Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Francis Hillmeyer. Celle-ci a pour objectif de créer un article L. 44-1 dans le code électoral, disposant que "nul ne peut être élu si le bulletin n° 2 ou n° 3 de son casier judiciaire comporte une inscription". L'auteur de la proposition de loi rappelle que le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits et il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ou (...)