L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

Un professeur agrégé de mathématiques a été affecté par arrêté rectoral à compter du mois de septembre 1996 à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles. A partir du mois de septembre 1997, il ne s'est plus vu confier de service d'enseignement en classes préparatoires à temps complet. En juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une (...)