Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer en poursuivant les objectifs suivants :- rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en (...)
