Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.

Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat, par le sénateur Pierre Charon. Elle a pour objectif de mettre fin à des inconvénients pratiques. Son article unique propose d'ajouter un nouvel article à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, précisant que les règlements des assemblées peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles sont déclarés irrecevables les amendements ayant pour objet ou pour effet de rétablir une disposition supprimée par la (...)