Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.

Le 30 aout 2016, le député Yves Foulon a souhaité savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives était possible. Dans une réponse du 11 avril 2017, le ministère du Budget et des Comptes publics rappelle tout d’abord que le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat a remplacé le régime de la concession par utilité de service par celui de convention d'occupation à titre précaire ou de concessions de logement pour nécessité absolue de (...)