Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.
Par un arrêté, le maire de La Madeleine a interdit sur le territoire de cette commune la fouille des poubelles, conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets. Le même jour, il a pris un second arrêté interdisant la mendicité sur ce territoire.Ces mesures de police administrative ont été prises dans un contexte marqué par l'installation dans la commune d'un nombre significatif de personnes d'origine "rom".L'association "Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé l'annulation de (...)
