Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.

Suite à l’apparition de la maladie de son mari, une femme demande le bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il résulte de cette loi que lorsqu’une personne souffre d’une maladie radio-induite alors qu’elle a séjourné, pendant des périodes déterminées, dans des zones situées en Polynésie française ou en Algérie, sa maladie est regardée comme ayant été causée par son exposition aux rayonnements ionisants dus aux effets nucléaires.Dans ce cas, cette personne a droit à une indemnisation du fait de (...)