CEDH : légalité de l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public

Droit public général
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La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.

Une ressortissante belge et une ressortissante marocaine, nées et résidant en Belgique, indiquent avoir pris, de leur propre initiative, la décision de porter le voile couvrant le visage à l’exception des yeux en raison de leurs convictions religieuses. Suite à la promulgation de la loi interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, les deux requérantes ont introduit une action en suspension et en annulation de la loi devant la Cour constitutionnelle qui rejeta par deux fois leurs demandes. Dans une décision du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), jugeant l’affaire au (...)

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