Licenciement d'un agent hospitalier pendant sa grossesse

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son licenciement en dépit de son état de grossesse.

Mme A. a été recrutée, en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, par un centre hospitalier intercommunal par contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 26 mars 2008. Par une lettre en date du 12 septembre 2011, elle a informé le centre hospitalier de son état de grossesse, et par décision du 9 septembre 2011, le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme A. a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation du centre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :