La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal du 31 octobre 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0255, 31 octobre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 19 octobre 2017Mots-clésDroit public - Droit administratif - Droit pénal - Procédure pénale - Prolongation de l'état d'urgence - Prorogation - Menace terroriste - Sécurité intérieure - Lutte contre le terrorisme - Perquisitions administratives - Saisie et exploitation de données - Périmètres de protection - (...)
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
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