La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée si la compétence en matière de collecte des déchets a été préalablement transférée à la communauté d'agglomération.

En 2014, une société civile immobilière (SCI) a loué à deux sociétés des locaux professionnels à proximité d'une déchetterie. Une des deux sociétés locatrices a résilié son bail et quitté les lieux par la suite. Estimant ces circonstances étaient motivées notamment par la présence récurrente de dépôts sauvages de déchets, dégradant l'environnement des locaux commerciaux de ces entreprises, ainsi que par des actes de vandalisme commis dans ces locaux, le bailleur a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui (...)