Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens (...)
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L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai (...)
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Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
Dans ce bilan, le ministre rappelle que le programme national de rénovation (...)
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L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle (...)
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L'exploitation d'une ICPE mobile peut être soumise à l'obtention d'un permis de construire.
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation d'une installation (...)
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Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.
Par un arrêté du 10 janvier 2008, le (...)
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