En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le (...)
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La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
Le propriétaire d'une (...)
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A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 (...)
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Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
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Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'un permis de construire incompatible avec la charte du (...)
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Un arrêté du 16 décembre 2011, publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, présente les modalités de (...)
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La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence (...)
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