Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
A été examiné au Conseil des ministres du 1er février 2012 un projet de loi ratifiant des ordonnances (...)
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Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone (...)
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La seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne peut pallier le défaut de justification de la réception de la (...)
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Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la (...)
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Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.
Le premier décret, relatif à la mise en œuvre de (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une procédure de (...)
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L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. (...)
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