L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.
Un propriétaire a demandé la (...)
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Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.
Dans une question du 23 février 2010, le (...)
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Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de (...)
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L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service (...)
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La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
La société C. a fait édifier une usine de (...)
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La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le (...)
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Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
A la suite du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, un plan en (...)
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