Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (...)
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Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet.
Le décret (...)
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Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Un administré a déposé (...)
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Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ?
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une (...)
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Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire.
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La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six (...)
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La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement si l'ensemble forme un tout (...)
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