Si la révision simplifiée d’un document d’urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d’intérêt (...)
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Doit être refusée l'autorisation d'aménagement commercial qui compromettrait l'objectif de développement durable fixé par la loi.
Dans un arrêt du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des (...)
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La délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble doit identifier avec précision les aménagements prévus ainsi que leur coût prévisionnel et déterminer la part de ce coût mise à (...)
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Un POS peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un (...)
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Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
M. X. s'est engagé à acquérir un terrain à bâtir appartenant aux époux Z., sous condition suspensive (...)
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