Définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014, détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Il définit à ce titre les notions de "quartier", de "territoire urbain", ainsi que celle de "critère de revenu des habitants" qui caractérise l'écart de développement économique et social.Le décret fixe le nombre minimal d'habitants conduisant à la (...)