Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
Par un arrêté du 5 juillet 2001, le maire d'une commune a délivré à des époux un permis de construire une maison individuelle et un tunnel à demi enterré servant de voie d'accès à l'habitation. Par un arrêté du 16 février 2004, il leur a accordé un permis de construire modificatif réduisant, notamment, les dimensions de ce tunnel.Par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégaux le permis initial et le permis modificatif, au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat précise, (...)
