Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former un ouvrage de type digue est considérée comme une activité extractive au même type que les carrières et assujettie aux mêmes procédures et régime d'autorisation. Dans une réponse du 27 août 2013, le ministère de l'Ecologie précise que l'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière et est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de (...)