Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.

Dans une question du 7 avril 2011, le sénateur Yves Détraigne demande au secrétariat d'État chargé du Logement s'il est possible de reclasser un terrain ayant eu des antécédents industriels non négligeables en zone constructible au cours d'une future révision du plan local d'urbanisme (PLU), tout en connaissant l'historique de ladite parcelle. Le 15 décembre 2011, le secrétaire d'Etat lui répond que le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal. L’appréciation doit être faite au cas par cas et seule une erreur manifeste d’appréciation justifie l’annulation du choix de zonage. Enfin, un classement en zone constructible de terrains soumis à un risque important et (...)