La règle nouvelle d'affichage du permis de construire, qui est rendu obligatoire durant toute la durée du chantier, s'applique aux bénéficiaires d'un permis, même délivré antérieurement à la règle nouvelle, dès lors que la construction n'était pas achevée à la date d'entrée en vigueur de la disposition.
M. A. s'est vu délivré un permis de construire pour la transformation en maison d'habitation d'un bâtiment. Une société civile immobilière (SCI) a demandé l'annulation de cette décision. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif de Caen par une ordonnance du 16 décembre 2008.La SCI a interjeté appel de cette décision. Le 29 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête en annulation.La SCI s'est donc pourvue en cassation. Dans sa décision du (...)
