Le pardon administratif institué par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire.

Un abri de jardin a été édifié en 1984 sur la base d'un permis de construire, puis transformé par la suite en maison d'habitation, vendue en 2004. Le nouvel acquéreur sollicite alors un permis de construire de régularisation. Le permis de régularisation étant refusé par le maire, l'acquéreur demande en justice l'annulation de l'arrêté municipal de refus. Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 4 novembre 2010, rejette sa demande au motif que la construction d'une maison à usage d'habitation (...)