La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.

Le maire d'une commune a délivré à un couple un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation.Contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire n'indiquait que partiellement l'emplacement du chemin desservant la parcelle d'assiette du projet de construction litigieux.La cour administrative d'appel de Bordeaux considère, dans un arrêt du 8 novembre 2011, que cette carence a été compensée par deux autres plans qui précisaient l'emplacement exact du chemin, et permettaient d'en connaître la (...)