En l'absence d'un motif impérieux d'intérêt général, l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ne peut faire obstacle à l'application du droit de l'Union européenne.

Le maire de Wissous a signé une convention avec la société S. en vue de l'aménagement du quartier de la gare. M. T. a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision de signer cette convention. Par un arrêt du 15 avril 2010, la cour administrative d'appel de Versailles, infirmant le jugement du tribunal administratif, a annulé la décision de signer la convention d'aménagement et enjoint à la commune de Wissous, si elle ne pouvait obtenir sa résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la nullité. Saisi en cassation par la société S., (...)