Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Des associations ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a jugé ces dérogations illégales en considérant que le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations.Il rappelle que la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des (...)
