Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.

Par une délibération du 12 novembre 2003, un conseil municipal a décidé de céder une partie d'un chemin rural à M. B. qu'un jugement tribunal administratif de Limoges du 8 juin 2006 a, à la demande de M. Auguste A., annulé pour excès de pouvoir à raison de la partie située au droit de la propriété de l'intéressé. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune par arrêt du 18 mars 2008, au motif que le chemin rural n'était pas inscrit au tableau des voies communales, qu'il était l'une des voies desservant les maisons d'un hameau et permettait un accès facile aux propriétés riveraines, même si d'autres voies pouvaient desservir (...)