Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif. 

Le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie comment une collectivité peut s'assurer de la date du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Le 6 mars 2014, le ministère répond que les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de (...)