Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.

Une commune et une communauté de commune ont saisi la justice d'une demande d'annulation d'un arrêté donnant acte à la société Z. de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste. Par un arrêté du 26 octobre 2012, la préfète a rejeté le recours gracieux. Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun annule la décision préfectorale et fait droit à la demande des collectivités locales.Il retient qu'il résulte des dispositions du code minier que seul le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut entreprendre des travaux de recherches de mines. (...)