Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du SRCAE.

Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d'Ile-de-France.Dans le cadre de ce litige, le tribunal administratif, par une ordonnance du 23 décembre 2013, a saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique (...)