La circonstance qu'un ouvrage assure une protection contre les inondations ou les submersions ne suffit pas à le faire regarder comme une digue, dès lors qu'il n'a pas été conçu ou aménagé à cette fin.

Par un arrêté en date du 30 novembre 2009, le préfet de l'Hérault a classé en catégorie B une digue constituée de murs et murets sur 400 mètres, de talus empierrés sur 480 mètres et d'un remblai ferroviaire sur 560 mètres. Réseau Ferré de France (RFF) a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il concerne le remblai ferroviaire lui appartenant. Le tribunal a rejeté sa demande. La cour administrative de Marseille, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2013, précise que "constitue une digue, au sens de l'article R. 214-113 [du code de l'environnement], tout ouvrage (...)