Si le détenteur d'un permis exclusif de recherche est tenu d'informer l'Etat des projets conduisant au transfert à un tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession d'un titre minier dont il est le détenteur, cette démarche, même en l'absence d'observations du ministre sur le projet dont il a été préalablement informé, ne peut tenir lieu de la demande d'autorisation de mutation du permis.

Par une décision implicite, le ministre de l'Ecologie a refusé la mutation vers la société Poros du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dénommé "permis de Champrose", délivré le 10 septembre 2010 par l'Etat à la société Hess Oil.Par une ordonnance du 2 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision de refus (...)