Publication au JORF d’un décret relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique.

Un décret du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel du 7 décembre 2013, précise que les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€ sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Ce texte s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie qui déterminera la méthodologie de l'audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)