Un arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a été publié au Journal officiel du 6 avril 2012.
Suite à la décision de la de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er décembre 2011, ayant condamné la France pour manquement à ses obligations et absence de mesures permettant d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées, un projet de texte avait été mis en consultation lors du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012, introduisant des modifications des prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l’amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières. Dorénavant, lorsque le remblayage (...)
