La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023.© LegalNews 2023
Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication de la loi
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