Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)
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Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments (...)
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Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès.
Publié au Journal officiel du 25 avril 2024, le décret n° 2024-375 (...)
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Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.
Publié au Journal officiel du 20 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (...)
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