Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2016, (...)
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Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu (...)
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Modification par décret des conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Pris pour application du 5 de l'article L. (...)
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L'Insee dresse le portrait d'un monde associatif relativement stable depuis trente ans, plus féminin bien qu'encore très genré, diplômé et aisé.
Dans sa nouvelle édition d'Insee Première de janvier 2016, (...)
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Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 17 décembre 2015, le député Philippe Gosselin et plusieurs de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le (...)
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Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque (...)
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