Le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'agrément et de représentativité au sein de certaines instances des associations de protection de l'environnement.

Des associations de protection de l'environnement souhaitent voir annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Concernant les conditions relatives à la délivrance, au renouvellement et au retrait de l'agrément des associations pour la protection de l'environnement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 septembre 2013, relève que les dispositions du code de l'environnement ne font pas obstacle à ce que les associations non (...)