Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Un avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté au Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) le 25 avril 2013. Le texte vise à permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des sociétés coopératives et participatives (Scop). Le premier chapitre de l'avant-projet de loi propose d'intégrer la définition de l'ESS des entreprises qui ont été créées sous un statut capitalistique classique mais qui répondent à certaines conditions, tels un but poursuivi autre que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, un encadrement des rémunérations, etc. Les entreprises fonctionnant selon ces (...)