L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.

Un couple, résidant dans une commune ayant fait l'objet de trois arrêtés de catastrophe naturelle due à la sècheresse au cours des années 1990, 1993 et 1997, se plaint de fissures affectant leur pavillon en 2003 et se retourne auprès de leur assureur multirisques habitation. Or celui-ci refuse la garantie. Ils assignent différentes assurances et sociétés en paiement du montant des travaux de réparation nécessaires et de dommages-intérêts. S'appuyant sur le rapport de l'expert judiciaire, la cour (...)