Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.

Par deux traités de nomination de 1971, M. X. a reçu de deux compagnies d'assurance, un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance que celles-ci exploitaient. Après que M. X. eut présenté sa démission par lettre en 2003, les parties sont convenues que M. X. conserve le volet épargne du mandat vie et obtient le versement de 90 % de l'indemnité de fin de mandat IARD en 2003, suivi d'un mandat de gestion provisoire jusqu'à la nomination de son successeur. Au terme d'un nouvel accord de juin 2004, M. X. et la compagnie d'assurance prévoient le versement des indemnités compensatrices IARD et vie arrêtées au (...)