L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 juillet 2012, une vente a été résolue et les vendeurs condamnés au paiement de certaines sommes en restitution du prix et à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la garantie des dommages immatériels non consécutifs résultant des vices cachés. La cour d’appel de Riom, le 16 juin 2011, avait décidé qu’il y aurait une incohérence totale à exclure l’indemnisation principale mais à garantir les indemnisations complémentaires et a écarté la garantie de l’assureur. Les prétentions formées contre les (...)
