Un arrêté du 7 décembre 2012, publié au Journal officiel du 14 décembre 2012, fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie à 17.623 euros pour une personne seule et à 3.498 euros pour un ménage.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)