Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne.© LegalNews 2023
Solvabilité 2 : prise en compte de l'inflation
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