Dans la continuité du dispositif de renforcement de la sécurité sanitaire relativement aux produits de santé, la circulaire du 16 décembre 2014 s'attache à l'harmonisation des sanctions et aux nouveaux outils procéduraux.

A la suite de l'ordonnance du 19 décembre 2013, relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application, le ministère de la Justice a publié une circulaire du 16 décembre 2014 au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 décembre 2014. Ces textes, pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de (...)