Le Conseil d’Etat annule une décision du directeur général de l’Afssaps interdisant la distribution de certains types de plasma sous le régime du médicament.

Une société pharmaceutique souhaite obtenir en France une autorisation de mise sur le marché pour son produit constitué de plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent (SD) déjà commercialisé dans d’autres pays européens. Mais le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, devenue l’ANSM) a inscrit le plasma sur la liste des produits sanguins labiles, dont le cadre juridique est distinct et exclusif du cadre juridique applicable aux médicaments, faisant ainsi obstacle à ce que la société pharmaceutique obtienne une autorisation de mise sur le marché pour son (...)