Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.

La société B., producteur de tabac, a mis en place en 2008 une de cendriers de poche, portant la mention "www.batfrance.com" renvoyant sur son site. Une association de lutte contre le tabac a saisi la justice pour violation de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique qui dispose que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdits". La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2012, a déclaré la société B. non coupable des faits de propagande (...)