Fixation par décret du poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux.
Le code de la (...)
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L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux systèmes de transports intelligents a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Un arrêté du 23 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, précise que les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les (...)
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Une loi du 22 novembre 2012, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, a été publiée au Journal officiel du 24 novembre (...)
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Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et (...)
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Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012, la réforme de la (...)
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