Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
Une ordonnance du 12 juillet 2012, relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile, a été présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 et publiée au Journal officiel du 13 juillet 2012. Cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d’outre-mer où les règlements européens ne s’appliquent pas. Ainsi, l’ordonnance conforte l’obligation faite aux Etats membres d’instaurer une autorité responsable des enquêtes (...)
