Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
Le premier décret (n° 2012-849) adapte les dispositions réglementaires du code des assurances à la suite de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.Il précise que les règles relatives à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports sont celles prévues par le titre VII du code des assurances.Le décret fixe par ailleurs les règles relatives, d'une part, aux contrats d'assurance sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique et, d'autre part, de responsabilité civile relative à une opération spatiale. Il définit en particulier (...)
